- La loi LME (loi de modernisation de l’économie) :
La loi LME a été promulguée le 4 août 2008 et comporte plusieurs volets. Elle impose notamment que les délais de paiement doivent être au maximum de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Les délais de paiement des factures de nos fournisseurs doivent être strictement respectés.
Quels sont les risques si nous ne respectons pas la loi LME en matière de délais de paiement ?
L’entrée en vigueur depuis fin 2016 de la loi SAPIN II durcit considérablement les sanctions en cas de non-paiement de nos fournisseurs aux échéances prévues.
Des contrôles récurrents sont effectués par les services du fisc : DIRRECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes).
Ces contrôles constituent une priorité d’action pour la DGCCRF : les retards de paiement sont en effet susceptibles de provoquer des défaillances d’entreprises en fragilisant leur trésorerie, en particulier pour les PME.
Les risques de sanctions sont des amendes de 15 000 euros pouvant atteindre 2 000 000 euros par infraction.
Exemples de sanctions récentes (2019) :
- 1 800 000 euros à l’encontre d’EDF (électricité),
- 450 000 euros à l’encontre de la société VERALLIA France (verre),
- 375 000 euros à l’encontre de NESTLE PURINA petcare France (aliments pour animaux),
- 360 000 euros à l’encontre de la société OGF SA (services funéraires),
- 310 000 euros à l’encontre de la société GROUPE L’EXPRESS (presse).
Les sanctions font l’objet d’une publication systématique sur le site internet de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions–delais–paiement.
Notre organisation chez BYBAT IDF afin de limiter les risques inhérents à la loi LME :
Le progiciel SAP, déployé chez Bouygues Construction depuis 10 années, intègre un processus spécifique à l’engagement fournisseurs.
Le processus engagement dans SAP est piloté chaque jour :
- établissement de la commande avant la réalisation de la prestation ou livraison de la marchandise (opérationnels),
- indication obligatoire du numéro de commande sur la facture (fournisseurs),
- réception au fil de l’eau des commandes pour permettre le traitement direct de la facture (CFI)
- validation au quotidien des factures en écart commandée / facturée (CFI + opérationnels)
La digitalisation du processus de transmission des factures apparaît comme un levier essentiel pour améliorer le respect de cette loi LME, il a donc été mis en place un portail destiné aux fournisseurs qui remplace la transmission par voie postale (Purchasing, CFI) :
https://portail-depot-factures.bouygues-construction.com/
Un référent est désigné par Unité Opérationnelle – REP : Youssef BOUYAHIA – afin de piloter et améliorer l’indicateur de suivi du respect des échéances des factures, auprès de tous les acteurs concernés dans l’entreprise.
Afin de renforcer cette démarche et réduire nos risques, nous mettons progressivement en place une professionnalisation du métier d’Assistant Gestion de Chantier (AGC) dont la mission principale sera d’optimiser au quotidien le traitement des commandes et factures fournisseurs en vue de garantir le respect des délais de paiement légaux.
